Page 4 - revisions tructures juridiques d entreprises

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QU'EST-CE QU'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? Oeu assoiés !Mou Dwx nmininJm
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u.,, Entree ind,v,d, e (El) e-.;t..., form<> somplifiée d'entrep<is<> Toute personne de pLs unique. u n iQut . fflO soci!l!s col&s.
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de 18 ans peut dôclar."' typ<> d'entreprise et devonr alors entrep<""""' indiVl<bI I n'est pa• l• c,pital social
possi:>le d'avoir u, associé avec c� statut. éqal au -
l'entrep<™ indrvodue peut créer son entrop raplc:loent. sans dv,o,r con<trtu<>r un totaldesapi,
apltal mr.inun. Cepennt ce starut _rnpl i.ne re"'°"sab,l,té totale et infinie des dette-.; qu•raM«i
- MooLJllm uniqotlrilftèrt -antlbrt
prof .,.sromoles SU' rense ru patrrmon> pers à l'exx:eption de la ,os,dence prlncrpalo. 1
ZO!lo dos la jorissanœ 20 !lo des fonll
à la sociéthn
lr- fonds à,.,,, herse,àla
S..Soi,, à la aéatiao, � a..tloo.lt llbr•. 31000€
Il est facile de créer une lntreprise Individuelle. . � (,as de capi!J d'actios. _ ainffll
I• "'1• dans "'1• .......
Aucun capital minimum n'est exigé. lts àoq aooée Conlire...rt àoqannéos
aux appo tn
Les obligations comptables sont restreintes: seuls le livre journal, le grand livre et le livre sui'Wales. sarrante.
con,cowan
..... __ ,..._ d'as,ocié, i.s
d'inventaire doivent être tenus à jour.
appo<h•n
capintsont
Ce statut imphque une responsabilité totale el infime des dettes professionnelles sur l'ensemble (ponoH �-
pas récupérles.
du patrimoine personnel, à l'exception de la résidence principale. l.lqiranlmais l•oalosG&an L, "" les géra
!iHpotlvoin L, COfti
QU'EST-CE QUE LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE ? pt,""'"es)
pbys iqU!S).
L-..1,_..._ sont imtt!s ass«i. -� L,"" ... d'admioirati
si œ■'esl as.so ou tiers Assoi!s DU tim fflO de trois à 18
L<> rigim<1 de la miao-entn>p est .., régime tnqUO et sunplflê résut de la fusion des pas rassoci! do.sparlH �nkpari.s llffbrts.
régimes miao-<ocial et micro-fiscal Il permot de b<i,ciw de formalités si"1)11fiM5 I""" la
unÎQUt.
créatlôn de wtn> actMté, mais aussi I""" vos obligations de déclarations et de paiE!mnt.
lts assoés.
Ce régime vous �t d'oot- un abattemen forfeiter<> su- votr<> Chiffn1 d'Aff ens. _J _
t., qéraal pour Soult ll directeur
Sous ce régime. vous pouvez opter, sous certaines condtons. po<,r le ""rsemt libératoire de
1a..,1 ..
fwnpôt sa le rewoo. Il sera alors acquitté chaque moos ou chaq trimestre. en même temps que t, Q!rant Oirigtt par an -. .... Dllllq,lron do """"lagtsliOfl
19s cotisations et contrb.iticns soci qui PfUI fit• prkrdonl,'lll IOffl'lf un quolidiflts
t"""1 jl'éside dkisicn el i.s
l'mrOjl!eut r..._r poumêlrt _. .... a,mplts sont
• ""''-1' ._ de a lllktrepr'w ' lui-ai oa un rassocié llliue c;,, Pffl00ll �lin
;.
0-,..,
lim. ou-. (,IG)p ...
J,s déàlio pllyiqoo, del'Asllblé
mocitou
ti •rtaolos. .... Gonérate.
Depuis le J janvier 2020, les seuils de Chiffre d'Affaires applicables au régime micro·entrepre-
neur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAII I annuel
11,sponsle des
ne dépasse pas :
dettesscr-ses
176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de mar·
bit<po,snntl
chandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou (sauf sa résidea LinliaUl lartspl�é llliéuu,
la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gites ruraux, meublés de tourisme, pmcipalt� appo<h saof dt l'.m«i! apports sauf l>nitéeaux linilhux
etc.): .... . . Sauf si ........ ,._,.,., onlqœ d'.., rtspnsallil! appopour
C?1i d'insaisisés civite!péoa SASU ts1 lillée civio!po .. i.sassoclése! appo sauf si
72 600 ( maximum pour les prestations de service relevant des Bénéfices Industriels et laute de gtsli
dmnl Notaire en cas de faute au mrtanl do eo cas de fautt actiiros.
Commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux
(BNC). pour protéqor .., do go,1101. "' appor ts. dtqestio
bito loociers.
8 0a dloh dlJ •'9ff•
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1 janvier. Si vous débutez
votre activité en cours d'année, le Chiffre d'Affaires sera prorat1sé. del'EIIIL