Page 7 - revisions tructures juridiques d entreprises

LE CAPITAL SOCIAL C'EST QUOI ?
�Ml �� Clzoisir Ufl. sfafuf
Le capital social <>St à le foos .., l1lO clo finoncQffi de la sodétê, LrlQ garatie des ti<a
cnlonciers et le gage d'Lrl< bomo rêpartition des ô-01ts dans rentrepns
Le capital social ou plus simplemen le copital désig,e toutos les ressoLrCes en runéin! et VOIRE IIISSION -Sandrine et Florence souhaitent lancer }.Î){' O;,"'.._,
en nat1Se défiritiv9ffl appoées à LllE société anon par ws actiomeJres au mome de
"" ®atkln (ou d'l.rle •�•tion de capitaO. En contreportl, ces œmiers re,;oivri certains leur agence événementielle. Yoa-i _ _.._ ............ ...
ô-oits socioux. Le capital social correspon à la valet nomml" clo rensemble cles actions. Le Elles ont déterminé le projet et ont mime trouvé le
capital social f;gse gon6alemet su- r...,em1, des docuts corrmeioUX d'un<> entrvp nom de leur future entreprise : Aix'auce.
Lo capital social est LrlQ des corrptes cles capitaux propos d'Lrl<! entreprise au même titre Cette agence sera amenée i Of9&niser des r,-,,ements entreprise dans le
""" 19s résorvos et le rêsuat cle rox..-cice En cas de liqution judcion. il est restituê aux sud de la France.
appoeu,; de capitaux •près �t clos cnlonciers. Ans� plus le capital social d'l.rle Elles vont devoir travailler régulièrement avec des sous-tra.ita.nts et
sociêté est rrc,ant. plus ws cr...-i.,.. sont asst.rés d'être payés. devront également faire face à des avances de règlement. Elle dispose de
www.;o.,net com
7 500 € de capital.
f. Quelle SE<"ait la forme juidiqoe la plus adaptée po<r elles ?
2. Quel serait le statut le pm aclét? Expliquer pour"-"''-

f J:S APPLICATIONS
Clzoix de sfrucfure

ColTfPrer les differefl.lS sfafufs VOIRE IIISSION - Romane souhaite

quitter le T our--Orateur pour
l ue! elle travaille depuis plusieurs
oq
À raide des Doc. 1 et 2 et de la F"IChe Notion 1. aMNS pour lancer son projet de
f. Repérer les avantages et i1convêfiients de chacuie des stnxtures et précisez création de séjours oanologi �
les conséquees en fonction ru choix effectue par le futur dirigeant. dans sa région..
2. Quel statut d'entreprise semble être le plus simple à créer 7 Expert• en crwation de produits
3. Quels sont les staMs (1JÎ protêgent le mieux le dirigeant face aux défaillances? touristiques et de son tarritoir-.
4. Quels statuts protêgent le mieux le diigeant sur le plan social? eOe souhaite mettre en place des
itinéraires pittores alliant la dé­
ts. À quoi sert le capital social de rentreprise? Expliquer la plvase suivante. couverte de la région de Boure

« Le capital social égal au montant total des apports que rassocié unique transfère et de ses merwilleux cépages.
,
la jouissance i la sociaté en contrepartie d'actions. .. Contrairement aux apports en Étant seule pour monter ce projet elle s.. -.;1111;-
compte courant d'assoi les apports en capotai ne sont pas récupérables. ,. entreprise ou d'auto-entrepreneur serait adapt
6. Quels statuts donnt le plus de liberté de décision au dirigeant? À l'aide des F"Khes Noti I et 2.
7. Que veut dire la pin.se suivante? f. Peut-elle créer une entreprise seule 7
c Responsable des dettes sur ses biens personnels (sauf sa résidence principale} 2. A-t-elle beson de constituer 111 capital par créer son entrepse en micro­
sauf si déclaration dinsaisissabilit6s devant Notaire po,r protéger ses biens entreprise ?
fonciers ou choix du régime de l'ElRL ,. 3. À quoi doit-elle être particulièremt attentive afin de protêger son
patrimoine?

llTfPd de la loi pacte

Création simplifiée sur le portail �
.. ,. Quelle évolution la loi PACTE a-t-elle apporté aux entrepreneu indépen­ guichet-entreprise &M, lttp/qcode.nc/a/uO
dants (cf. Fiche �Ion 2 et Doc. ,} ?