Page 51 - banque participative

1 Les restrictions appliquées aux comptes d’épargne ou comptes à terme

Plusieurs restrictions sont possibles pour limiter la liquidité des comptes d’épargne à savoir :

- Le montant minimum au dessous duquel le compte ne sera pas rémunéré et sera régi par
un contrat Qard Hassan.
- Le montant maximum au dessus duquel l’excédent ne sera pas rémunéré et sera régi par
un contrat Qard Hassan.
- La nature des opérations qui ne peuvent pas être logées au niveau du compte
(prélèvements en faveur de prestataires de services, virements de salaires, retraits par
chèque, etc.)
- L’application d’une date de valeur qui permet de pénaliser le déposant s’il procède à des
opérations de retrait par exemple qui vont impacter son solde et ainsi sa rémunération.
- L’application d’un délai de préavis qui permet d’aviser la banque de la volonté du client
de retirer ses fonds dans un délai bien dé%ni (30, 60, 90 ou 120 jours).

De l’autre côté, les restrictions qui peuvent être imposées aux comptes à terme sont :
- L’application de maturités allant de 1 mois jusqu’à 60 mois.
- La limitation des opérations de rachats partiels ou totaux.

2 Le contrat Qard Hassan et son application au niveau des comptes courants
et comptes d’épargne

Les comptes courants régis par le contrat de Qard Hassan ont le statut d’un prêt accordé à la
banque qu’elle doit garantir et rembourser à la demande du déposant et ne générant pas de
revenus en faveur des clients pour ne pas tomber dans l’usure.

Cependant, certains autorisent le versement d’un revenu sous forme de ‘Hiba’ (donation) sur les
comptes courants, selon la pro%tabilité de la banque pour encourager l’épargne et les
épargnants en respectant deux conditions importantes, à savoir :

- Ce revenu ne doit pas être prédé%ni et doit être à la discrétion de la banque ;
- Il ne doit pas être versé régulièrement pour ne pas en faire une pratique courante et que
tout dépôt à vue serait rémunéré automatiquement ;
- Aucun segment de clients ne doit être privilégié sur un autre.

Par ailleurs, le prélèvement des commissions de gestion du compte est autorisé pour les comptes
courants puisqu’elles correspondent à des prestations fournis dans le cadre de la relation avec la
banque (Chéquiers, carnets LCN, Virements, etc.)

Les comptes d’épargne régis par le contrat de Qard Hassan sont soumis aux mêmes règles.
Cependant, les banques appliquent plusieurs restrictions aux comptes d’épargne.

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