Page 130 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

b. Meurtre de l’assuré par le bénéficiaire

Il est stipulé par l’article 92 du Code des Assurances
Principe

L’assurance souscrite cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire si celui-ci a été condamné pour avoir volontairement donné la
mort à l’assuré

Analyse
Cet article suppose donc un meurtre, un assassinat et un jugement de condamnation mais exclut le cas des coups et blessures

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Mais si la mort de l’assuré a été causée volontairement, il suffira pour l’application de l’article 92 que le bénéficiaire ai été
complice de ce crime et qu’il ait été condamné comme tel, pour qu’il soit privé des effets du contrat.

Selon le 2ème paragraphe de l’article 92, la tentative de meurtre par le bénéficiaire sur la personne de l’assuré ouvre le droit au
contractant de révoquer l’attribution du bénéficiaire de l’assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation en

sa faveur.
Conséquences

Le bénéficiaire coupable est déchu de ses droits.

Le capital est versé aux autres bénéficiaires désignés.

A défaut, l’épargne acquise au contrat (s’il y a lieu) est restituée au contractant ou à ses ayants-droits (Si le contractant était
l’assuré).