Page 128 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
d. Cas particulier : l’erreur sur l’âge
Ce cas particulier est stipulé par l’article 94 du Code des Assurances.
Il se peut que le proposant falsifie sa date de naissance ou se trompe dans son énoncé ou encore qu’il l’écrive de façon peut lisible, d’où
l’erreur d’interprétation de la part de la société d’assurance.
Cette dernière se rend compte de l’erreur, soit au moment du décès, en comparant le bulletin de décès et la proposition, soit au moment de
l’exigibilité de la rente, en comparant la fiche d’état civile et la proposition.
Dans un tel cas, l’assureur n’a pas à rechercher si l’erreur est intentionnelle ou non.
Deux situations sont à envisager :
L’âge réel de l’assuré se situe en dehors du tarif
Dans ce cas, le contrat est nul car l’assureur n’aurait pas accepté le risque s’il avait eu connaissance de l’âge réel du proposant.
Les cotisations payées sont remboursées sans intérêts.
L’âge réel de l’assuré est dans les limites du tarif
Si la cotisation payée est insuffisante, le capital ou la rente est réduit dans la proportion de la cotisation payée à la cotisation réellement due si
l’âge avait été correctement déclaré.
Si la cotisation payée a été trop élevée, l’assureur verse le capital (ou la rente) prévu au contrat et rembourse le trop perçu sans intérêts.
