Page 165 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Extrait des dispositions générales d’un contrat multi-supports – Possibilité de changement d’unité de compte
Le souscripteur peut demander à tout moment que son épargne constituée soit transférée vers une autre unité de compte de son
choix à condition que les deux unités de compte le permettent.
Ce changement d’unités de compte est effectué en retenant les prix suivants :
Pour l’unité de compte initiale, le prix de rachat de clôture du lendemain boursier du jour de saisie de la demande de changement
d’unité de compte par le centre de gestion.
Pour l’unité de compte demandée par le souscripteur, le prix d’émission de clôture du lendemain boursier du jour de saisie de la
demande de changement d’unité de compte par le centre de gestion.
Lors de chaque changement d’unité de compte, des frais d’arbitrage égaux à 1% du montant transféré sont prélevés sur l’épargne
constituée.
En cas de demande simultanée de changement d’unité de compte et de versement complémentaire, le changement d’unités de
compte est effectué en priorité et le versement complémentaire net de frais est investi dans la nouvelle unité de compte choisie.
Dans le contrat multi-support, le souscripteur est un investisseur actif.
