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Corrigé du cas N°7
L’Office des changes et l’UTRF
1. Les 3 missions fondamentales de l'Office des Changes :
Edicter la réglementation des changes au Maroc ;
La faire respecter en prononçant des sanctions en cas de violation de cette réglementation;
Etablir la balance des paiements.
2. Les dernières nouveautés de l'Office des Changes :
La dernière circulaire relative à la Contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités
détenus à l'étranger :
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2014 donne droit, dès
aujourd’hui, à tout citoyen marocain résidant au Maroc et à toute personne morale de droit
marocain, de disposer d’un compte bancaire dans la devise de son choix.
La Loi de Finances prévoit également une contribution libératoire devant être acquittée auprès
de la Banque pour le compte de l'Etat, par tout détenteur de biens immobiliers et avoirs détenus
à l’étranger.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche progressive vers la convertibilité totale de notre
monnaie nationale et ainsi, comme une preuve supplémentaire de confiance témoignée dans les
fondamentaux de l’économie marocaine.
Il représente, par ailleurs, une source supplémentaire de mobilisation de l’épargne nationale
appelée à financer l'investissement productif, de même qu'il vise, ultimement, au renforcement
des réserves nationales en devises.
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