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Corrigé du cas N°7

L’Office des changes et l’UTRF (Suite)

2. (Suite) Afin de permettre d’appréhender ces dispositions spécifiques de la Loi de Finances, les banques
marocaines mobilisent un ensemble de Conseillers et Experts, prêts à guider, en toute confidentialité et
discrétion, ses clients et tous ceux qui souhaitent être appuyés dans leurs démarches à cet effet.

Cette contribution libératoire consiste donc en une opération d’amnistie visant à régulariser la situation des
personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résidents et les personnes morales de
droit marocain détenant des avoirs et liquidités à l’étranger avant le 1er Janvier 2014, non déclarés
conformément à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur.

Les avoirs éligibles à cette régularisation sont :

les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;

les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de
banque situés à l’étranger.

La contribution libératoire permet aux déclarants :

d’éviter les sanctions prévues par l’article 15 du Dahir du 30 Août 1949 relatif à la répression des infractions
à la réglementation des changes, consistant en le paiement de 5 fois le corps du délit ainsi qu’en des
peines privatives de liberté ;

d’éviter également les sanctions prévues par le Code Général des Impôts notamment la non déclaration de
revenus de source étrangère.

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