Page 98 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

b. Billet à ordre

 Définition

Le billet à ordre est un effet de commerce conférant à celui qui en est le porteur, le droit de se
faire payer une somme d'argent par l’émetteur (souscripteur).
C’est un engagement de nature civile lorsque le souscripteur n’est pas commerçant et les litiges
qui opposent les parties signataires d’un billet à ordre ne sont pas de la compétence du tribunal du
commerce.
Celui qui établi le billet à ordre est appelé souscripteur.
Celui qui reçoit le billet à ordre est appelé bénéficiaire.
Le billet à ordre est transmissible par voie d'endossement, de la même manière qu’une lettre de
change.

 Mentions obligatoires du billet à ordre

• la dénomination "billet à ordre", insérée dans le texte même du titre,
• la promesse pure et simple de payer une somme déterminée,
• le nom de la personne à qui ou à l’ordre de qui le paiement doit être fait,

• l'indication de la date et du lieu de souscription du billet,
• le lieu de paiement,
• l'indication de l’échéance,
• la signature du souscripteur.
Le billet à ordre ne s’accepte pas étant donné qu’il est établi par le souscripteur.

 Obligations des signataires

Les engagements résultant du billet à ordre sont soumis aux mêmes dispositions générales que
celles qui réglementent la lettre de change. De même, sont applicables au billet à ordre, les règles
relatives à l’époque et au mode d'exécution du paiement. Le porteur d'un billet à ordre a les
mêmes recours que le porteur d'une lettre de change.

 Mentions facultatives du billet à ordre

 Aval

Dans ce cas, l’aval est toujours donné en faveur du souscripteur pour garantir le paiement du billet
à ordre à la date d’échéance.

 Paiement

La banque ne peut effectuer le paiement d’un billet à ordre si elle n’est pas en possession d’un
ordre écrit de son client. Cet ordre est appelé également « Avis de domiciliation ».
En résumé, le billet à ordre est très proche de la lettre de change. Il prend donc les dispositions de
cette dernière en terme d’échéance, d’endossement, de solidarité, d’aval, de paiement, de protêt.

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