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Fonction engagement en milieu bancaire

• Présentation des demandes
- Le porteur de projet présente son dossier au guichet Moukawalati (liste des guichets sur le site
www.moukawalati.ma) qui procède à une présélection et transmet les demandes retenues au
Centre Régional d'Investissement pour sélection définitive ;

- Les dossiers retenus sont présentés à l'ANAPEC qui accompagne le promoteur dans
l'élaboration du plan d'affaires ;

- Le promoteur présente ensuite son dossier de crédit à la banque. En cas d'accord, celle-ci
présente la demande de déblocage de l'avance à la CCG ;

- La CCG procède au déblocage de l’avance dans un délai de 10 jours ouvrables au maximum à
partir de la date de réception de la demande.
 Fonds de garantie des prêts à la création de la jeune entreprise

• Création et gestion
Fonds prévu par la loi n° 53-00 formant charte de la PME et créé par l’Etat auprès de la CCG qui en
assure la gestion par convention du 4 novembre 2002.
• Objet du Fonds
Garantie des crédits destinés au financement des projets d’investissement initiés par les jeunes
entrepreneurs.
• Bénéficiaires éligibles

Jeunes entrepreneurs à titres individuels ou constitués en sociétés ou coopératives, remplissant
les conditions suivantes :

- Etre de nationalité marocaine.
- Etre âgé de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de leur demande de prêt
(Dérogation à la limite d’âge de 45 ans en faveur d’une personne en cas de société ou de
coopérative).
- Présenter un projet viable de première installation ou de création.
• Crédits garantis
Prêts accordés par les banques dans les conditions suivantes :
- Quotité : 90 % au maximum du coût du programme d’investissement agréé.
- Montant : 1.000.000 Dhs au maximum par projet individuel initié par un seul promoteur et
3.000.000 Dhs dans le cas de projets à réaliser par des sociétés ou des coopératives.
- Durée de remboursement : 7 ans au minimum, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le
prêt en totalité ou en partie avant l’expiration de cette durée.
- Différé de remboursement du principal : ne peut être inférieur à 2 ans.
• Quotité garantie

- 85% des crédits en principal, majorés des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de
retard y afférents.
- Commission de garantie :

- 1,5% flat, TVA incluse, sur le montant garanti en principal, payable par l’intermédiaire de la
banque par prélèvement sur les déblocages du prêt selon leurs montants.

• Sûretés
- Garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet, y compris les
délégations des indemnités d’assurances afférentes à ces éléments.
- Délégation de l’assurance- vie en cas de prêt individuel.

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