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Opérations à l’international

Sont considérés comme apurés les dossiers dont le bilan :

• Ne fait apparaître aucune différence, (Art 60 instruction 01)
• Fait apparaître une insuffisance de règlement justifiées,(Art 60 instruction 01)
• Fait apparaître un excédent de règlement résultant de l’application de l’art 46 de
l’instruction 01 pour les dépassements de la valeur globale de la marchandise.
La banque doit adresser à l’Office de Changes une copie du répertoire de domiciliation,
dûment complétée des renseignements relatifs au règlement financier, accompagné des
dossiers non apurés en indiquant sur la colonne observation les dossiers apurés ou non
apurés.
Tous les documents transmis à l’ODC (répertoire de domiciliation, annexes et attestations
bancaires doivent être authentifiés par un cachet de la banque et deux signatures
autorisées

2.3 Cadre légal réglementaire des opérations d’exportation (Régime des
exportations / IG Office des changes)

La réglementation des changes applicable aux exportations s’articule autour de deux
principes en l’occurrence :

• L’immatriculation au registre de commerce.
• L’obligation de rapatriement du produit des exportations dans les délais
réglementaires.
On entend par exportation, toute expédition de marchandises à destination de l’étranger ou
d’une zone franche installée sur le territoire national.

2.4 Dispositions en vigueur

Les textes ci-après indiqués demeurent toujours en vigueur :
- L’instruction de l’Office des Changes régissant l’activité de change manuel,
- L’Instruction 05 du 22 Novembre 2010 relative à l’établissement de la balance des
paiements,
- L’Instruction Commune de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et de l’Office
des Changes relative à la gestion et au fonctionnement des magasins de vente sous douane,
- La circulaire n° 2/2019 du 01/11/2019, relative aux obligations de vigilance et de veille
interne incombant aux bureaux de change, en en application de la loi n° 43-05 relative à la
lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée,
- La circulaire n° 14/2014 du 26/09/2014, relative à la codification des guichets des
intermédiaires agréés, La circulaire n°2/2015 du 26/11/2015, relative à l’ouverture de
comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc et de comptes à l’étranger au nom
des marocains ayant résidé à l’étranger,
- La circulaire 1/2020 du 25 décembre 2019 relatives aux modalités de mise en œuvre des
dispositions de l’article 8 de la loi de finances 70-19 pour l’année 2020 relatives à la
régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger,

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