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Corrigé du cas N°1
L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est prononcée à l’encontre du titulaire du
compte, la banque tirée étant tenue de déclarer l’incident de paiement au CIP.
Par ailleurs, l’injonction est notifiée au titulaire du compte et à son mandataire et emporte
interdiction pour le mandataire, pour tous les comptes du titulaire pour lesquels il agit en
vertu d’un mandat.
Cette interdiction ne s’étend pas au compte du mandataire.
En outre, lorsque le mandataire, en connaissance de cause, émet des chèques en
violation d’une interdiction bancaire frappant son mondant, il est passible des sanctions
pénales prévues par l’article 318 du code de commerce.
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