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Corrigé du cas N°3
S’agissant d’un client ayant émis des chèques retournés impayés et dont les bénéficiaires
ne se sont plus manifestés et qui souhaite régulariser sa situation en vue de recouvrer la
faculté d’émettre des chèques, nous estimons qu’il doit constituer une provision
équivalente aux dispositions de l’article 313 du code de commerce.
La durée du blocage de la provision, affectée au règlement du chèque, ne devrait pas
excéder une année et 20 jours, ce qui correspond au délai de prescription de l’action du
porteur contre le tiré et ce, en vertu des dispositions de l’article 295 du code de
commerce.
Après l’écoulement de cette période, la banque devrait restituer le montant de la
provision bloquée à son client, étant rappelé qu’au-delà de cette période le chèque
devient un titre de créance ordinaire régi par les règles du DOC et non pas par celles du
droit cambiaire.
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