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Corrigé du cas N°4 (suite)
Les dispositions de l’article 271 du code de commerce prévoient que : « …. Il n’est
Conformément à une jurisprudence constante en la matière, la banque en tant que
mandataire de son client doit exécuter ses instructions et devrait accepter
l’opposition même si elle s’appuie sur des motifs autres que ceux prévus par la loi,
étant précisé que l’émetteur reste tenu des conséquences de cet acte qui sont
prévues par l’article 316 dudit Code.
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