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Enoncé du cas N°6
Dans l’hypothèse d’un cautionnement consenti au nom d’une société anonyme,
l’établissement bancaire bénéficiaire de la garantie doit-il nécessairement vérifier
que le dirigeant signataire de l’acte, ait reçu des organes compétents, l’autorisation
d’engager la société ?
st offert. Faute de ce faire, la garantie serait inopposable à la société.
A ce titre, il est clair que la position de la banque considérée comme un
professionnel averti serait délicate.
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