Page 111 - CIFPB-BBM-Examens fin d'année-17-18_Neat

Q 26. Un dépôt en compte sur carnet :
Q 17. Quelle est la garantie principale pour le recouvrement A. Une dette à vue du point de vue de la banque
d’une lettre de change : B. Une dette à terme du point de vue de la banque
A. La solidarité cambiaire. C. Une créance à vue du point de vue du de la banque
D. Une créance à terme du point de vue du déposant
B. L’acceptation. E. Aucune bonne réponse
C. Les endosseurs.
D. La cause licite. Q 27. Le compte indivis :
E. Aucune bonne réponse. A. Est un compte à terme
Q 18. Le recouvrement amiable se traduit par : B. Est un compte libellé en devise
A. Une contrainte par corps. C. Se caractérise par l’existence d’alliance entre les
cotitulaires
B. Lettre de relance et, rappels aux clients débiteurs. D. Est un compte d’épargne
C. Des pourparlers. E. Aucune bonne réponse
D. Contacts directs.
E. Aucune bonne réponse. Q 28. L’hypothèque forcée :
Q 19. La saisie arrêt est un recouvrement définitif : A. Est constituée par contrat
A. A la notification de l’ordonnance rendue. B. Est conférée par la loi
C. Est constituée par le créancier
B. Après blocage du compte. D. Est constituée par le tribunal
C. A la validation de la saisie arrêt. E. Aucune bonne réponse
D. Sur demande du créancier.
E. Aucune bonne réponse. Q 29. La déchéance du terme résulte :
Q 20. Le relevé de compte est, en cas de litige : A. En cas de manquement du banquier à ses obligations
A. Un moyen de preuve. B. D’une décision judiciaire
C. De la loi
B. Un tableau d’articles. D. De la pratique bancaire
C. Un document comptable. E. Aucune bonne réponse
D. Reflet du chiffre d’affaires.
E. Aucune bonne réponse. Q 30. Le conciliateur doit

Q 21. La transaction assure à chacune des parties : A. Rechercher les éléments d’un accord qu’il propose aux
A. La propriété des choses qui lui ont été livrées. parties ;
B. Un sursis pour honorer sa dette. B. Lister les principaux motifs de retard de paiement ;
C. Une remise gracieuse. C. Protéger les créanciers ;
D. Une concession. D. Déclarer les créances et ses conséquences
E. Aucune bonne réponse. E. Aucune bonne réponse

Q 22. La médiation est instituée par :
A. La loi 08/05 du 30/11/2007.
B. La loi bancaire.
C. Par Bank al Maghreb.
D. Les usages.
E. Aucune bonne réponse.
Q 23. Le comité de la médiation bancaire est composé de :
A. 15 membres.
B. 9 membres.
C. Imprécis.
D. Des parties au conflit.
E. Aucune bonne réponse.
Q 24. Le recours au dispositif de Médiation bancaire est :
A. à titre onéreux.
B. A titre obligatoire.
C. Volontaire et à titre gracieux.
D. A la charge du demandeur.
E. Aucune bonne réponse.
Q 25. Le mandat du médiateur est de :
A. 5 ans.
B. 10 ans.
C. 3 ans.
D. Illimité.
E. Aucune bonne réponse.

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