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Q 13. Les documents exigés à l’ouverture de compte pour les Q 20. Quel est le dispositif proposé depuis 2014 en matière de
personnes physiques ou personnes morales peuvent être : règlement des différends entre les Etablissement de Crédit et
leur clientèle ?
A. Des originaux,
B. Copies en couleurs (scannés) A. La justice.
C. Sans demander les documents B. L’arbitrage.
D. Copies certifiés conformes C. La plainte.
E. Aucune bonne réponse D. La médiation.
E. Aucune bonne réponse.
Q 14. L’ouverture de compte d’un mineur marocain musulman doit
être assurée par : Q 21. Quelle est la loi qui traite la responsabilité civile du
banquier ?
A. Son frère.
B. Le Juge du mineur A. Le Droit Pénal.
C. Son père B. La loi bancaire.
D. Sa mère divorcée C. Le code de commerce
E. Aucune bonne réponse D. Le Droit Civil
E. Aucune réponse
Q 15. A l’ouverture d’un compte courant pour une personne
physique majeure de droit marocain, il convient d’exiger : Q 22. Quelle est la loi qui traite la responsabilité Pénale du
banquier ?
A. Permis de conduire.
B. Passeport. A. Le Droit Pénal.
C. Carte séjour. B. La loi bancaire.
D. Carte d’identité nationale. C. Le code de commerce
E. Aucune bonne réponse. D. Le Droit Civil
Q 16. Quel est le délai d’inscription de l’hypothèque sur les livres E. Aucune réponse
de la Conservation Foncière du privilège du créancier ?
A. Jusqu’à délivrance de la mainlevée Q 23. La personne morale de droit marocain est identifiée par ?
B. Un an. A. Le non et le prénom.
C. Cinq ans. B. La nationalité.
D. 10 ans. C. Le Registre de Commerce.
E. Aucune bonne réponse. D. Le numéro d’affiliation à la CNSS.
E. Aucune bonne réponse.
Q 17. Pour que la lettre de change soit valable, elle doit respecter ?
Q 24. La personne physique de droit marocain est identifiée par ?
A. Six conditions.
B. Huit conditions. A. Le non et le prénom.
C. Cinq conditions B. La nationalité.
D. Dix conditions. C. Le sang.
E. Aucune bonne réponse D. La Carte Nationale d’Identité.
E. Aucune bonne réponse.
Q 18. La loi est un texte qui, en principe, émane :
Q 25. Quelle sont parmi les choix les sources du droit au Maroc ?
A. Du Roi
B. Du gouvernement A. Les circulaires.
C. Du parlement B. Les recommandations.
D. De la jurisprudence. C. Les orientations.
E. Aucune bonne réponse D. Les traités
E. Aucune bonne réponse.
Q 19. La connaissance du client est une obligation de vigilance
régie par : Q 26. Quelles sont parmi ses choix les informations non
confidentielles ?
A. La loi 31-08.
B. La loi 43-05 tell qu’il a été modifié par la loi 13-10 & la A. Le solde du compte.
circulaire 02/G/2012. B. Le ou les numéros de comptes.
C. La loi 34-03. C. Nom et prénom du client
D. La loi 09-08. D. Identité des mandataires ou des cautions.
E. Aucune bonne réponse. E. Aucune bonne réponse

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