Page 41 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_Les responsabilités-Support de formation-J1
P. 41

L'obligation de moyens





              On dit qu'un contrat génère une obligation de moyens lorsque le débiteur s'engage à mettre tous les moyens en

              œuvre pour essayer d'obtenir un résultat.



              L'obligation de moyens est aussi dénommée obligation de prudence et de diligence.




              L'obligation du médecin illustre cette responsabilité. Il se forme entre le médecin et son patient un véritable

              contrat. Ce contrat met à la charge du praticien l'obligation de donner des soins, non pas quelconques, mais

              consciencieux, attentifs et conformes aux connaissances actuelles de la médecine.














                                                                                                                                                                                   40
   36   37   38   39   40   41   42   43   44   45   46