Page 42 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_Les responsabilités-Support de formation-J1
P. 42
Exemple
Ainsi, le patient dont l'état de santé s'est aggravé n'obtiendra réparation que si le médecin a commis une faute et
que la preuve de celle-ci est établie.
Les trois cas traditionnels d'exonération restent envisageables pour le débiteur mis en cause (force majeure, faute
de la victime, fait d'un tiers).
41
