Page 5 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_Assurances Accident de travail AT-Support de formation
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Historique
▪ Le Code Civil français de 1804
▪ La loi française du 9 avril 1898 consacre le droit à la réparation des accidents du travail au profit de
l’ouvrier
▪ Le Dahir du 25 juin 1927 protège les ouvriers des entreprises industrielles
▪ Le Dahir du 31 mai 1943 étend la protection aux maladies professionnelles
▪ Le Dahir du 26 octobre 1947 étend la protection aux accidents de trajet
▪ Le Dahir du 6 février 1963 regroupant les dahirs de 1927 et de 1947 en apportant des modifications en
la forme (361 articles)
▪ Les lois 18/01 du 18 novembre 2002 et 06/03 du 19 juin 2003 qui instaurent «l’obligation d’assurance»
et le mode de calcul de l’indemnité journalière et de la rente
▪ La loi 18/12 du 22 Janvier 2015 reprend et synthétise bon nombres d’articles du dahir de 1963 mais
apporte une meilleure protection sociale à travers plusieurs innovations et principalement l’institution
d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’Assureur et la victime ( 197 articles ).
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