Page 8 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_Assurances Accident de travail AT-Support de formation
P. 8

Le salarié n’a pas à établir la faute de son patron





                  1èr principe



                  Une seule condition : avoir une lésion du fait de son travail































                                                                                                                                                                                   7
   3   4   5   6   7   8   9   10   11   12   13