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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages

HISTORIQUE (suite)

• Dahir du 2 octobre 1984 constitue la loi relative à l’indemnisation des

dommages corporels causés à des tiers par des véhicules terrestres à
moteur soumis à l’obligation d’assurance.

• Arrêté du Ministre des Finances du 30 décembre 1988 réglemente les
commissions servies aux intermédiaires (agents et courtiers) au titre des

contrats souscrits dans cette branche, ainsi que les dépenses de gestion y
afférentes engagées par les Entreprises d'assurances. Il fixe ces charges à

25% comprenant les commissions des Intermédiaires qui sont de :
– 6 % pour le transport public de voyageurs ;

– 12 % pour les autres catégories.

• C’est la loi 17-99 du 7 novembre 2002 portant Code des Assurances
qui regroupe l’ensemble des textes qui étaient jusqu’alors éparses; Elle a

été complétée par l’Arrêté du ministre des finances n° 1053-06 du 26 mai
2006 (B.O n° 5436 du 6 juillet 2006) fixant les Conditions Générales Type
de l’Assurance Responsabilité Civile Automobile.

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