Page 186 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
P. 186
Cycle de vie du contrat d’assurance
Généralités
Définition du contrat d’assurance
◼ Un contrat est un engagement entre deux parties. L’assuré qui se fait promettre, moyennant le paiement
d’une prime ou d’une cotisation, une prestation par une autre partie l’assureur, en cas de réalisation d’un
risque prédéterminé.
◼ Plusieurs informations figurent dans un contrat (article 12 du code des assurances) :
➢ La date d’effet : c’est la date où le contrat entre en vigueur (elle est librement convenue entre les parties).
➢ La non rétroactivité : l’assurance n’est valable que pour un évènement futur, il ne peut pas être antérieur
au contrat.
➢ Le nom et domicile des parties prenantes.
➢ Les choses et les personnes assurées.
➢ Le montant de la garantie accordée par l’assureur.
➢ La prime ou cotisation d’assurance, etc.…
Certificat Professionnel en Bancassurance
