Page 189 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Généralités

Obligations de l’assuré

◼ Chapitre 3 du Code des Assurances :

⚫ Payer ses primes d’assurances : A l’échéance, l’assuré est tenu de payer ses primes ou cotisations.

⚫ Tenir son assureur informé :

− A la souscription du contrat : l’assuré doit déclarer la totalité des informations permettant une bonne appréciation du risque.

− En cours de contrat : l’assuré est obligé de fournir à l’assureur toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat
(Changement de situation géographique ou familiale, aggravation ou diminution du risque etc..)

Exemple 1 :
Développement de l’activité d’une entreprise dont l’activité initiale ne présentait aucun danger. Cette extension présente une

aggravation du risque (Utilisation de produits combustibles, liquides inflammables). Le tarif va changer suite à ce changement.
Exemple 2 :
En individuelle accident, un employé de bureau qui devient pilote de course. Ce cas est considéré comme une aggravation du
risque.

⚫ Déclarer le sinistre dans les délais :

‐ En cas de sinistre, l’assuré est tenu de respecter les délais de déclaration prévus dans le contrat pour éviter de tomber dans la

prescription.

⚫ Remplir les conditions fixées par le contrat

‐ En cas de non respect des conditions contractuelles, le sinistre peut faire l’objet d’un rejet.

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