Page 194 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Vie du contrat

Conception du contrat (2/3)

◼ Conditions générales ou conditions générales types:

⚫ Ce sont des documents pré imprimés pour chaque catégorie de risques. Elles reproduisent les
dispositions communes à cette catégorie. Les conditions générales se réfèrent au code des
assurances et développent cinq thèmes fondamentaux :

‐ Les risques couverts

‐ Les exclusions

‐ Les obligations des parties

‐ Les dispositions relatives aux sinistres
‐ Les règles de compétence et prescription en cas de litige

⚫ Les CG types sont fixées par arrêté ministériel. Les CG sont soumises pour homologation par

l’Autorité de contrôle) .

Certificat Professionnel en Bancassurance