Page 197 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Cycle de vie du contrat d’assurance
Vie du contrat
Formation du contrat (2/3)
La proposition
◼ La note de couverture est un document destiné à certifier que le
LA NOTE DE
risque est couvert à partir de la date indiquée au futur contrat.
COUVERTURE
◼ Elle permet de délivrer une garantie immédiate en attendant soit la
rédaction de la police définitive, soit la visite du risque. La police
◼ C’est un document constatant une garantie provisoire à effet
immédiat et pour une durée limitée pouvant aller d’1 à 3 mois
(renouvelable une seule fois).
Certificat Professionnel en Bancassurance
