Page 202 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Vie du contrat

Modifications du contrat

◼ Les modifications d’un contrat d’assurance peuvent être:

➢ sur proposition de l’assuré ou de l’assureur: L’assureur ou l’assuré peut proposer une modification du contrat : par exemple,
nouvelles conditions de garantie, suppression ou ajout d’exclusions, changements relatifs aux plafonds de garantie ou aux

franchises, réévaluation des capitaux assurés.

➢ liées à l’évolution du risque: L'assuré a l'obligation de déclarer à son assureur toute évolution de sa situation susceptible
« d'aggraver » les risques couverts par son contrat d'assurance ou d'en créer de nouveaux. En effet, dans le cas contraire, les
réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat deviendraient inexactes ou

caduques. Cette obligation n'est pas applicable aux assurances sur la vie. Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une
aggravation de risque, l'assuré peut avoir intérêt à la déclarer à son assureur. En effet un changement de situation peut donner lieu à

une réduction de cotisation. Par exemple, lorsque des garanties prévues dans le contrat ne sont plus nécessaires.

➢ imposées par la loi: Des garanties nouvelles sont parfois imposées par la loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les

refuser.

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