Page 204 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Vie du contrat

Non paiement de la prime

◼ Le non-paiement de la prime en assurance de dommages fait l’objet d’une procédure de mise en demeure. Cette procédure est

répartie chronologiquement sur 3 étapes (article 21 du code des assurances) :

1 La mise en demeure : l’assureur adresse au souscripteur une lettre de mise en demeure à payer après la
constatation du non paiement de la prime après la date d’échéance (date à laquelle la prime est due).

2La suspension : sans réponse de la part du souscripteur, le contrat est automatiquement suspendu 20 jours après

3 La résiliation du contrat : 10 jours après la suspension, l’assureur peut résilier le contrat.

Mise en demeure Suspension Résiliation
Échéance
1 2 3

10 jours 20 jours 10 jours

30 jours
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