Page 205 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Cycle de vie du contrat d’assurance
Vie du contrat
Régularisation
◼ Régularisation de la situation : lorsque l’assuré paie sa prime après l’envoi de la mise
en demeure, trois situations doivent être distinguées :
⚫ 1ère situation :
Le paiement intervient avant la suspension, le contrat est toujours en cours, la situation est
régularisée.
⚫ 2ème situation :
Le paiement intervient après la suspension mais avant la résiliation, il y a remise en vigueur
automatique le lendemain du paiement de toutes les cotisations et frais dus.
⚫ 3ème situation :
Le paiement intervient après la résiliation, il n’y a pas de remise en vigueur automatique. L‘assureur
est libre d’accepter ou de refuser la reprise des garanties.
Mise endemeure Suspension Résiliation
Échéance 1 2 3
Certificat Professionnel en Bancassurance
