Page 206 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Vie du contrat

Régularisation

◼ En Assurances vie, l’assureur ne peut pas poursuivre le souscripteur en justice pour
non-paiement de la prime. Toutefois, il peut :

⚫ Adresser à l’assuré une lettre recommandée si, passé un certain délai après la date d’échéance, ce dernier n’a pas payé la
prime.

⚫ Résilier ou réduire le contrat si l’assuré n’a pas payé la prime dans un certain délai après l’envoi de la lettre recommandée.

Certificat Professionnel en Bancassurance