Page 209 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Fin du contrat

Résiliation du contrat

◼ Assureur et souscripteur ont la faculté de mettre fin au contrat, le souscripteur peut le faire soit par :

⚫ Une déclaration expresse,

⚫ Un acte extra-judiciaire,

⚫ Une lettre recommandée, ou

⚫ Tout moyen indiqué dans le contrat

◼ L’assureur peut le faire par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l’assureur.

Certificat Professionnel en Bancassurance