Page 208 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Sinistres

Déclaration du sinistre

◼ En assurance « Dommages aux biens » et selon l’article 20 du code des assurances « l’assuré est obligé de donner avis à
l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de sa survenance, de tout sinistre de nature à

entraîner la garantie de l’assureur » (5 jours dans un cadre global, 24H pour la couverture vol, etc.…).

◼ En assurance de personnes, les délais de déclaration sont définis selon le type de contrat.

◼ L’assuré doit si nécessaire, faire une déclaration complémentaire pour donner plus de précisions à la première déclaration
(Exemple : montant exact du préjudice, apporter des éléments sur les circonstances du sinistre…).

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