Page 211 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Fin du contrat

Résiliation à la demande de l’assureur

◼ L’assureur peut résilier son contrat dans les cas suivants:

• A l’échéance annuelle moyennant le préavis fixé aux conditions du contrat.

• Non paiement des primes après mise en demeure.

• Aggravation des risques assurés.

• Omission ou inexactitude dans les déclarations faites à la souscription ou en cours de contrat.

• Après un sinistre (en assurance dommages).

• Liquidation judiciaire de l’assuré.

• Transfert de propriété des biens sur lesquels porte l’assurance.

• Résiliation de plein droit : en cas de disparition du risque, décès de l’assuré… (cf code des
assurances)

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