Page 207 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Sinistres

Déclaration du sinistre

◼ Sinistre : C’est le risque qui se réalise, l’événement qui va faire jouer les garanties du
contrat : le sinistre c’est l’incendie, le vol, l’accident…

◼ L’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre qui touche le contrat souscrit.

◼ La loi impose à l’assuré de déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai contractuel prévu.

Certificat Professionnel en Bancassurance