Page 198 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Cycle de vie du contrat d’assurance

Vie du contrat

Formation du contrat (3/3)

◼ Toute police comporte au minimum deux parties : les conditions
La proposition
générales et les conditions particulières qui constituent la preuve du
contrat d’assurance.

◼ La police d’assurance peut être ferme ou renouvelable par tacite La notede
couverture
reconduction :

⚫ Ferme : Elle est conclue pour une période fixe et cesse ses effets à la date

d’échéance. LA POLICE

⚫ Renouvelable par tacite reconduction : Elle est conclue pour une période fixe
(de la date d’effet au 31/12 suivant ou pour 12 mois). Elle permet le
renouvellement automatique à l’échéance sauf résiliation par l’une des parties
respectant le préavis convenu.

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