Page 196 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Cycle de vie du contrat d’assurance
Vie du contrat
Formation du contrat (1/3)
LA
PROPOSITION
◼ La proposition d'assurance (selon le code des assurances) est un
document qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à La notede
garantir et de fixer la prime correspondante. couverture
◼ Ce document est en principe rempli par le futur assuré.
La police
◼ La proposition d’assurance n’engage ni l’assureur ni l’assuré. Seul
le contrat constate leur engagement réciproque.
Certificat Professionnel en Bancassurance
