Page 29 - CFPA-CDM-M4-Assurances maritimes et transports-Supports de formation
P. 29
La saisie conservatoire des navires
La saisie conservatoire des navires est régit d’une part, par la convention internationale de Bruxelles
du 10 Mai 1952, pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire de navires de mer,
et d’autre part, par une pluralité de textes juridiques marocains en vigueur, à savoir :
❑ Le Dahir du code de Commerce Marocain de 1919 ;
Module – Assurances Maritimes et Transports
