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3. Prestation de l’assureur
La prestation de l’assureur consiste soit à indemniser l’assuré (assurance de dommages), soit à verser une somme
déterminée dans le contrat (assurance de personnes).
3.1- La prestation de l’assureur dans les assurances de personnes
La prestation de l’assureur dans les assurances de personnes résulte uniquement du contrat qui détermine l’étendue de
l’obligation de l’assureur qui, en cas de réalisation du risque, verse la somme assurée fixée dans le contrat. Ce caractère
non indemnitaire des assurances de personnes entraîne certaines conséquences.
La notion de sous assurance ou de sur-assurance n’existe pas.
Le caractère non indemnitaire de prestation fait qu’en cas de responsabilité d’un tiers dans la survenance du sinistre, le
bénéficiaire de l’assurance peut cumuler le bénéfice de l’assurance et le bénéfice de l’action en responsabilité contre le
tiers.
Enfin, ce caractère non indemnitaire enlève à l’assureur tout droit de subrogation.
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