Page 63 - CFPA-CDM-Formation Intra-M1-Réglementation-Support de formation_Neat
P. 63
2. Les parties du contrat d’assurance
2.3- L’assuré :
L'assuré est la personne sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose une assurance, c'est à dire celle qui est
menacée par le risque couvert, soit dans sa personne, soit dans son patrimoine. C’est la partie objet de l'assurance, lui ou
ses biens ou ses responsabilités civiles.
2.4- Les tiers bénéficiaires :
Certains tiers étrangers au contrat vont pouvoir en obtenir le bénéfice. L‘assuré pour compte:
▪ Assurance pour compte de personne déterminée.
▪ Assurance pour compte de qui il appartiendra :
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime
envers l'assureur. Les exceptions que l'assureur aurait pu lui opposer sont également opposables au bénéficiaire de la
police quel qu'il soit.
61