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4. Formation, Conclusion et Modification du contrat d’Assurance

4.1 La Formation du Contrat :

La demande d’assurance est habituellement exprimée au moyen d’une proposition. La proposition n’engage ni l’assuré ni
l’assureur; Seul le contrat constate leurs engagements réciproques. Cependant, est considérée comme acceptée la

proposition faite par L.R de prolonger, de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur
ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu’elle lui soit parvenue. En attendant l’établissement du contrat,

les engagements réciproques peuvent se concrétiser par une note de couverture.

4.2 La prise d’effet du contrat :

La détermination de la date de prise d’effet peut être directe ou indirecte. On parle de fixation directe lorsque le contrat

indique une date précise et de fixation indirecte lorsque la prise d’effet du contrat est subordonnée à la réalisation d’une
formalité comme le paiement de la première prime.

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