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4. Formation, Conclusion et Modification du contrat d’Assurance
4.6 La prescription (ART. 36)
a. Le principe :
La prescription est la règle selon laquelle est éteint le droit d'action d’un demandeur dès lors qu’il a laissé passer le délai
imparti pour agir.
b. La durée :
En assurance dommages, la prescription est de 2 ans;
En assurance de personnes :
▪ En capitalisation, décès, maladie, incapacité et invalidité, la prescription est de 5 ans ;
▪ Pour les assurances en cas de vie et de capitalisation, la prescription est portée à 10 ans si le bénéficiaire est
distinct du souscripteur
c. Le point de départ :
Il s'agit du jour de la réalisation de l'événement ayant donné naissance à l'obligation, connu du débiteur de cette dernière.
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