Page 77 - CFPA-CDM-Formation Intra-M1-Réglementation-Support de formation_Neat
P. 77
Présentation des opérations
d’assurance
2-Conditions d’exercices et de gestion :
b- Les sociétés de courtage :
▪ La société de courtage représente ses clients auprès des entreprises d'assurances et de
réassurance en ce qui concerne le placement des risques. Toutefois, cette représentation est
censée s'opérer également pour le compte de l'entreprise d'assurances et de réassurance dans
l'hypothèse où celle-ci autorise la société de courtage à encaisser les primes à son profit.
▪ Dans ce cas, l'encaissement de la prime par la société de courtage est libératoire pour le client
qu'elle représente.
▪ La société de courtage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises
d'assurances et de réassurance que sur mandat spécial.
