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Présentation des opérations
d’assurance
2-Conditions d’exercices et de gestion :
E- Les interdictions :
Sont interdits :
1. L'usage de notes de couverture et attestations d'assurance au nom de l'intermédiaire
d'assurances ;
2. Toute rémunération ou avance effectuée par un intermédiaire d'assurances qui, moyennant
émoluments convenus au préalable, se charge de garantir aux assurés et bénéficiaires de
contrats ou à leurs ayants droit le bénéfice d'accords amiables ou de décisions de justice ;
3. L'encaissement d'un montant de prime supérieur à celui fixé par l'entreprise auprès de
laquelle le contrat est souscrit ainsi que l'octroi aux assurés de toute ristourne de commission ou
escompte sur prime sous quelque forme que ce soit.
