Page 83 - CFPA-CDM-Formation Intra-M1-Réglementation-Support de formation_Neat
P. 83
Présentation des opérations
d’assurance
3- La cession de portefeuille d'une société de courtage ou d'une agence d'assurances :
Le portefeuille d'une société de courtage ou d'une agence d'assurances ne peut être cédé qu'à un
intermédiaire d'assurances agréé et après accord de l'administration.
- Toute demande de cession restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de son
dépôt emporte accord de l'administration.
La cession de l'agence ne peut intervenir qu'après l'accord préalable de l'entreprise mandante.
La cession entraîne le retrait d'agrément pour l'intermédiaire d'assurances cédant.
