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Présentation des opérations
d’assurance
4- Les règles de contrôle :
Les intermédiaires d'assurances doivent produire à l'administration les documents qui permettent de
rendre compte de leurs activités dans les délais.
Les intermédiaires d'assurances sont soumis au contrôle de fonctionnaires assermentés délégués à
cet effet par l'administration. Ces fonctionnaires peuvent à tout moment, vérifier sur place les
opérations effectuées par les intermédiaires d'assurances. Les intermédiaires d'assurances doivent, à
tout moment, mettre à leur disposition le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements
qu'ils jugent nécessaires pour l'exercice du contrôle.
Les infractions relevées dans le cadre de ce contrôle doivent faire l'objet d'un procès-verbal dressé
par les fonctionnaires précités et communiqués à l'intermédiaire d'assurances concerné pour lui
permettre de fournir ses explications dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission de ce
procès-verbal.
