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Présentation des opérations

d’assurance

3- Conditions d’octroi de l’agrément :

Nul ne peut être agréé :

1) s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour délit prévu et réprimé par le

code pénal ;

2) s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ;

3) s'il a fait l'objet ou si l'entreprise qu'il administrait a fait l'objet, au Maroc ou à l'étranger, d'une

liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été réhabilité ;

4) s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de

chose jugée pour l'un des crimes et délits visés

5) s'il a fait l'objet de radiation d'une profession réglementée pour cause disciplinaire.

6) La survenance de l'une des incompatibilités précitées pour un intermédiaire d'assurances en

exercice emporte retrait d'office de son agrément.