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4. Formation, Conclusion et Modification du contrat d’Assurance

a. La Police d’Assurances :

La police comprend tout d’abord des clauses communes à tous les contrats d’une même catégorie d’assurance passés
par l’entreprise appelées conditions générales. Les conditions générales peuvent être fixées par voie réglementaire. Dans

ce cas, elles sont intitulées « Conditions générales types ». Elles sont complétées par des conditions particulières qui,
permettent de personnaliser le contrat. Ces conditions particulières doivent obligatoirement indiquer :

▪ Les noms et domiciles des parties contractantes,

▪ La nature des risques assurés,

▪ La chose ou la personne assurée,

▪ Le point de départ et la durée de la garantie,

▪ Le montant de la garantie,

▪ La prime ou cotisation,

▪ Les clauses de nullité et de déchéance qui doivent être portées en caractères très apparents,

▪ La condition de tacite reconduction si elle est prévue.

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