Page 11 - Support Formation Cours Opérations Bancaires à l 'International HBF M1_Neat
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La Réglementation des Changes Marocaines :
La loi 13 89 relative au Commerce Extérieur…
Les importations et les exportations de biens et services
sont libres sous réserve des limites prévues par la loi 13-89
et par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit de :
Sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre publics;
Sauvegarder la santé des personnes ou de protéger la
faune et la flore;
Protéger le patrimoine historique, archéologique et
artistique national;
Préserver la position financière extérieure du pays.
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