Page 15 - Support Formation Cours Opérations Bancaires à l 'International HBF M1_Neat

 Déclaration préalable d’importation

 Marchandises dont la production nationale est soumise

aux mesures de sauvegarde;

 Etablie en sept (7) exemplaires;

 Durée de validité est de trois (3) mois avec dates d’effet
et d’expiration.

3. Souscription d’un titre d’importation

Le titre d’importation est à ce jour acheté dans le commerce et
renseigné, cacheté et puis dument signé et cacheté par l’importateur (

dans l’attente de la dématérialisation définitive de cette action via la
plateforme de Port-net,

4. Domiciliation d’un titre d’importation

Se réalise auprès d’un banque (guichet domiciliataire) du choix de
l’importateur et consiste:

- Pour l’importateur, à faire le choix d’un guichet d’un intermédiaire
agréé, auprès duquel il s’engage à accomplir les formalités prévues par la

réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur et à
effectuer les règlements financiers relatifs à l’importation ;

- Pour le guichet domiciliataire, à accomplir pour le compte de
l’importateur, les formalités prévues par la réglementation du commerce

extérieur et des changes. Elle permet d’effectuer le règlement financier
de la valeur de la marchandise importée et, le cas échéant, du fret et des
frais accessoires.

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