Page 14 - Support Formation Cours Opérations Bancaires à l 'International HBF M1_Neat

La Réglementation des Changes Marocaines :

Importation de biens….

 Engagement d’importation

 Marchandises libres à l’importation;

 Etabli en six (6) exemplaires;
 Domicilié auprès de l’intermédiaire agréé choisi par

l’importateur;

 Validité de six (6) mois à compter de la date de sa
domiciliation.

 Licence d’importation

 Marchandises en restrictions quantitatives;
 Etablie en sept (7) exemplaires

 Soumise à avis du Département technique concerné

 Visa délivré par le Département chargé du commerce
extérieur .

 Domiciliée auprès de l’intermédiaire agréé choisi par

l’importateur;

 Validité six (6) mois à compter de la date de délivrance de
la licence.

14